Le CESU – garde d’enfant

La Circulaire du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU –  garde d’enfant 0/6 ans » est parue (applicable à compter du 1^er janvier 2020).

L’État verse à ses agents bénéficiaires qui en font la demande une prestation d’action sociale interministérielle d’aide à la garde de leurs enfants de moins de six ans, sous forme de chèques emploi service universel (CESU).

La prestation CESU – garde d’enfant prend la forme de titres spéciaux de paiement millésimés, comportant une valeur faciale déterminée, le nom du bénéficiaire et celui du financeur (la DGAFP). Conformément au code du travail, l’État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d’en réserver l’utilisation à la garde d’enfants, dont les parents ont la charge effective. Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l’État en activité, y compris les ouvriers d’État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l’État, ainsi que les agents de certains établissements publics. La prestation est aussi valable en cas d’adoption.

Les CESU – garde d’enfant peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting,…), dans les conditions prévues par la réglementation générale du CESU et rappelées par la circulaire institutive.

Le bénéfice du « CESU – garde d’enfant 0-6 ans » est soumis à condition de ressources. Le montant de l’aide est déterminé en fonction des revenus annuels du ménage (revenu fiscal de référence) et de sa composition (selon les tranches du barème). Il est versé au prorata du nombre de mois pendant lesquels l’enfant des demandeurs remplit la condition d’âge. Par exemple, pour un enfant né en juillet, la prestation « CESU – garde d’enfant 0-6 ans » sera calculée de la fin du congé de maternité jusqu’au mois de décembre inclus.

L’aide est versée chaque année en une seule fois.

Depuis 2009, les agents ayant recours à une assistante maternelle, à un autre salarié en emploi direct ou à des crèches, peuvent opter pour le CESU émis sous forme dématérialisée.
Dans ce cas, le montant de l’aide est chargé sur un compte dédié en ligne, personnel et sécurisé, qui permet de déclencher le paiement par internet des intervenants préalablement enregistrés.

Les droits à CESU – garde d’enfant peuvent être partagés entre les deux parents, bénéficiaires potentiels, ayant obtenu le partage des allocations familiales dues au titre de l’enfant.

La prestation « CESU – garde d’enfant 0-6 ans » est gérée par un prestataire extérieur à l’administration. Les services ministériels d’action sociale ou de gestion des ressources humaines ne sont donc pas impliqués dans la gestion des demandes. Il leur est uniquement demandé de fournir aux agents concernés une attestation de fin de congé de maternité ou d’adoption.

La date limite d’envoi des demandes au titre d’une année, le cachet de la poste faisant foi est fixée au 31 décembre de l’année en cours. La date limite de transmission des pièces justificatives, le cachet de la poste faisant foi, est fixée au dernier jour du mois de février suivant l’année au titre de laquelle les titres ont été demandés.

Les carnets de CESU – garde d’enfant auxquels ont droit les agents leur sont directement adressés à leur domicile, aux frais de l’État.

Les CESU portant le millésime de l’année N ne sont utilisables que jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Les agents n’ayant pas utilisé leurs CESU de l’année N peuvent toutefois en obtenir l’échange contre des titres N+1, à condition que l’année N ne soit pas celle des six ans de leur enfant et que ces CESU ne résultent pas déjà d’un échange. Ce remplacement peut être demandé au cours du mois de janvier N+1, en adressant au prestataire (par courrier suivi) les titres accompagnés d’un bordereau de retour (disponible sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr).

La date limite d’utilisation de la prestation est en tout état de cause fixée au 31 janvier de l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant (selon la prestation concernée).

Le CESU – garde d’enfant 0-6 ans

Cette prestation, issue de la fusion des dispositifs CESU – garde d’enfant 0-3 ans et CESU – garde d’enfant 3-6 ans, est accessible aux agents de l’État depuis le 1er janvier 2014. Elle est gérée par Edenred France (un émetteur de CESU agréé par l’Agence nationale des services à la personne). Les titres remis sont dès lors dénommés Tickets CESU – garde d’enfant 0-6 ans.

Outre son rôle d’émetteur, qui consiste notamment en la production de titres Tickets CESU et en leur remboursement aux intervenants en matière de garde d’enfants, Edenred assure pour le compte de la DGAFP la gestion des demandes de CESU – garde d’enfant qui lui sont adressées par les agents de l’État.

Les demandes de Tickets CESU – garde d’enfant 0-6 ans se font en ligne sur le site dédié à la prestation (www.cesu-fonctionpublique.fr), ou le cas échéant, via un formulaire papier spécifique téléchargeable sur ce même site et à adresser à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Les agents doivent déposer leurs demandes à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Toutes les informations relatives aux conditions d’ouverture des droits, au contenu des dossiers de demande, aux modalités d’instruction de ces derniers et aux modalités d’utilisation des Ticket CESU – garde d’enfant sont disponibles sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr.