- Le droit commun : SNE (système national ou des systèmes locaux d’enregistrement de la demande de logement social)
Déposez votre demande et obtenez votre numéro unique.
Cette demande est complémentaire à celle des communes, des administrations de rattachement, des bailleurs : pour maximiser vos chances, faites plusieurs demandes
S’INSCRIRE EN LIGNE
- Les étapes successives pour votre demande de logement social de droit commun
- Je me connecte au site (www.demande-logement-social.gouv.fr)
- Je remplis le formulaire dédié
- Votre demande de logement est diffusée automatiquement sur le secteur où vous avez formulé la demande. Elle est visible par tous les bailleurs.
- Vous recevez un mois après, une attestation d’enregistrement de votre demande qui contient votre numéro d’enregistrement, à conserver précieusement.
- Vous pouvez vous renseigner auprès de l’assistante sociale de votre ministère, qui vous informera des solutions de logement en interne, auxquelles vous pouvez prétendre
- Vous pouvez parallèlement entreprendre des démarches auprès des bailleurs sociaux et des communes de votre choix.
- Lorsqu’un logement est disponible, un bailleur pourra vous proposer un logement correspondant à vos attentes. Il vous sera alors demandé de compléter un dossier et de joindre les pièces obligatoires.
- Votre demande passe en commission d’attribution : elle peut être acceptée ou refusée.
- Vous pouvez grâce à votre numéro d’enregistrement, modifier votre demande à tout moment
- Votre demande doit être renouvelée tous les ans, 1 mois avant la date d’inscription dans le cas ou elle est toujours d’actualité.
- Le portail logement dédiés aux agents publics (https://www.logement.fonction-publique.gouv.fr/)
Consultez la plateforme logement de la DGAFP pour l’accès à :
– un réseau de partenaires,
– l’aide à la recherche d’un logement,
– le simulateur d’éligibilité aux différents types de logements
– des ressources à mobiliser dans sa recherche de logement. Par exemple, pour les agents éligibles au logement social, le simulateur les oriente vers le site officiel de dépôt d’une demande de logement social. – les solutions de logements temporaires
- Le contingent préfectoral
Pour favoriser l’accès au logement social, le préfet de la Réunion dispose d’un droit de réservation de 5% du parc de logements sociaux pour loger les agents de l’Etat.
Les logements interministériels sont des logements sociaux pour lesquels l’Etat verse au bailleur un droit « de réservation », ce qui donne un droit de priorité pour y loger ses agents.
Ces logements sont attribués sous conditions de ressources et de composition familiale.
Nous vous précisons qu’il convient au préalable d’être titulaire d’une demande de logement enregistrée dans le fichier unique départemental de la demande de logement (SNE) (www.demande-logement-social.gouv.fr ou https://www.reunion.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Logement/Presentation-du-contingent-prefectoral)
Toute demande se fera très prochainement sur l’application « démarche-numérique ».
Les demandes des agents sont priorisées selon la situation sociale, personnelle et professionnelle de l’agent.
A noter : La SRIAS ne gère pas les demandes de logement interministériel.
La plateforme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) transmet à la DEETS la liste des agents de l’Etat demandeurs, afin qu’ils puissent dans la mesure du possible et en fonction de certains critères, être repérés.