Y ai-je droit ?
Puis-je bénéficier des actions de la SRIAS ?
Vous bénéficiez de l’action sociale interministérielle si
→ vous êtes un agent de l’État rémunéré et affecté à La Réunion : titulaire, fonctionnaire stagiaire ou contractuel de plus de 6 mois.
→ vous êtes retraité de la fonction publique d’État habitant à La Réunion.
SI vous êtes un agent public rémunéré sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif, un arrêté annuel (lien vers document à joindre) vous permettra d’identifier de quel type d’actions vous bénéficiez. En effet, conformément à l’article L731-4 du code général de la fonction publique, les établissements publics ont le choix de contribuer à toute ou partie des actions proposées en interministériel. Par exemple, certains établissements font le choix de permettre à leurs agents de bénéficier des actions locales, mais pas des demandes de crèches ou de logements.
Pour 2025, ces établissements sont les suivants, à la Réunion : Agence Régionale de Santé (ARS), Université, Établissements publics locaux d’enseignement, Centre national d’enseignement à distance (CNED), Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), Météo France, Parc national de la Réunion, Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), Institut de recherche pour le développement (IRD), Réseau des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), Réseau CANOPE.
Ou en version tableau
Pourquoi dois-je participer financièrement ?
Aux termes de l’article L. 731-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) « le bénéfice de l’action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale… sous réserve des dispositions propres à chaque prestation. ». Ainsi, en fonction des orientations nationales et régionales, chaque agent et ses ayants-droits doit contribuer financièrement.
Mes ayants-droits peuvent-ils bénéficier des actions de la SRIAS ?
Les ayants-droits rattachés à mon foyer fiscal peuvent m’accompagner lors de certaines actions, notamment de loisirs. Ils bénéficieront ainsi d’un tarif préférentiel ou d’un financement (par exemple : mon conjoint (marié, concubin, pacsé), mes enfants jusqu’à 21 ans).
Ainsi, pour les familles recomposées, les enfants de conjoint doivent être rattachés au foyer fiscal. La limite d’âge reste 21 ans.
Quels documents suis-je tenu de présenter lors d’une demande ?
Les documents qui vous sont demandés dépendent de la nature de l’action, du montant des financements et des priorités d’intervention en matière sociale.
Tous les prestataires ou partenaires doivent a minima pouvoir identifier votre ministère d’appartenance, votre catégorie d’emploi et vos noms et prénoms.
Le code ministériel permet à tous les partenaires de vous identifier et de produire les bilans attendus aussi bien localement qu’au niveau national.
Vous pouvez présenter votre bulletin de salaire, votre carte professionnelle ou faire la demande à partir de votre mail professionnel.
L’action sociale, c’est quoi ?
« L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’État et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles » (article L. 731-1 du Code général de la fonction publique (CGFP)).
L’action sociale se compose de deux volets, interministériel et ministériel, qui doivent constituer un système cohérent de dispositifs, traduisant les priorités établies par le ministre chargé de la Fonction publique et les ministères d’État, en cohérence avec la politique interministérielle définie en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le CSFPE et impulsée par le Comité interministériel d’action sociale, le CIAS. Ces politiques sont opérationnalisées par la DGAFP au niveau national et par les PFRH au niveau régional.
L’action sociale interministérielle est organisée autour de dispositifs nationaux ou régionaux :
1 ) Pour découvrir les prestations interministérielles nationales gérées par la DGAFP, utilisez le simulateur en ligne.
Vous y trouverez des informations utiles sur :
- Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
- Chèques emploi service / 0-6 ans (CESU)
- Chèques vacances – ANCV
- Aide au maintien à domicile (AMD)
2 ) Pour découvrir les prestations interministérielles régionales proposées et suivies par la SRIAS, vous êtes au bon endroit. Prenez un peu de temps pour surfez sur ce site et pensez à vous abonner à la page Facebook (lien : https://www.facebook.com/srias974/)
Vous serez tenus informé :
- des actions mises en œuvre par la section régionale interministérielle d’action sociale, la SRIAS de La Réunion ;
- des modalités de réservation de places en crèche ;
- de l’accès à des logements temporaires en cas d’urgence.
Pour rappel, l’accès aux logements sociaux ne relèvent pas de la SRIAS.
Vous trouverez plus d’information sur le contingent préfectoral, consulter le site de la préfecture
La SRIAS, ça veut dire quoi ?
La SRIAS signifie « section régionale interministérielle d’action sociale ».
Depuis 1983, les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent » (art 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Des instances de représentation des agents ont été créées pour assurer ces missions tant au niveau national que régional.
L’instance de la SRIAS est ainsi composée :
- le président : M. Darwin-Thomas DAMBREVILLE, représentant FO, inspecteur des Finances Publiques
- le préfet (membre de droit), représenté par Mme Barbara FÉLICIE, directrice du Secrétariat Général Commun (SGC)
- 13 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales (13 titulaires et 13 suppléants)
- 12 représentants des administrations (12 titulaires et 12 suppléants)
Les représentants sont nommés après les élections professionnelles par arrêté du préfet de Région. Le président de la SRIAS est élu par les représentants du personnel auprès de la SRIAS.
Les actions proposées par la SRIAS sont coordonnées par la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines, la PFRH, au sein du secrétariat général commun (SGC).
Mme Stéphanie GANDON, conseillère action sociale et environnement professionnel et Mme Christine WAEGHEMACKER, coordinatrice de la SRIAS sont les référentes des commissions et des représentants de la SRIAS. Elles sont affectées au sein de l’équipe de la PFRH dirigée par Mme Hélène COUÏC
Qui dans mon administration peut m’aider ?
Vous pouvez contacter :
– le représentant administratif désigné par 12 employeurs pour les représenter au sein de l’instance de la SRIAS,
– le représentant du personnel désigné par son la fédération locale du syndicat pour les représenter au sein de l’instance de la SRIAS,
– les assistants de services sociaux
– les services RH.
L’arrêté de désignation des représentants est accessible via le lien suivant
Il est mis à jour avant chaque assemblée plénière.
Comment est financée la SRIAS ?
La SRIAS, via son président et ses commissions, émet des propositions auprès du représentant du préfet. Une fois validée, elles sont soutenues par le président et le représentant du préfet de région au niveau national. Les budgets sont attribués après délibération du CIAS et validation budgétaire de la DGAFP. Les budgets sont annualisés et les actions locales ne sont pas reconductibles automatiquement.
Comment les activités sont-elles décidées et organisées ?
La SRIAS, en tant qu’instance paritaire est une instance de réflexion, préparation, rencontre avec des partenaires, organisation et évaluation. Elle est organisée en 8 commissions dont le but est de proposer et de mettre en place, chaque année, des actions sur le territoire :
- La commission « Crèche » travaille sur les questions de réservation de places en crèche et de mode de garde.
- La commission « Logement » travaille sur les dispositifs de logement temporaire ou d’accompagnement vers le logement pérenne.
- La commission « Accompagnement Social » propose des journées ou des forums pour informer sur des sujets larges tels que la retraite, le budget familial…
- La commission « Jeunesse et Parentalité » propose des actions en lien avec la garde des enfants hors temps scolaire, les colonies de vacances, les notions de parentalité.
- La commission « Handicap » propose des informations et journées dédiées pour aider les agents faisant face à des problèmes de santé ou au handicap.
- La commission « Loisirs, Culture, Tourisme et Sport » propose des actions et des partenariats pour découvrir ou redécouvrir La Réunion, faire du sport, bénéficier d’une offre diversifiée de loisirs.La commission « Communication » est une commission en appui à l’ensemble des commissions pour aider à la communication des offres, des partenariats…
- La commission « Restauration » est en sommeil, en l’absence de restaurant interministériel à La Réunion.
Toutes les propositions des commissions sous soumises à la validation du représentant du préfet et de la DGAFP.
Textes applicables
- Nomination du président de la SRIAS : Arrêté préfectoral n°1302 SGC/PFRH portant nomination du président de SRIAS de La Réunion
- Arrêté préfectoral n°1633 SGC/PFRH portant facilité de service du président de la section interministérielle d’action sociale de La Réunion
- Composition de la SRIAS : arrêté portant modification de la composition de SRIAS de La Réunion (cf. ci-dessus)
- Établissements publics : arrêté annuel (cf. ci-dessus)
- Circulaire du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
- Code général de la fonction publique Titre III : ACTION SOCIALE (Articles L731-1 à L733-2)